✎ rappels_legislatifs [Wiki ubuntu-fr]

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====== Rappels législatifs ======
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En cours de rédaction
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L'objectif de cette page est de présenter un rappel des lois en vigueur s'imposant aux utilisateurs des outils informatiques.

<note important>
Les informations rédigées dans cette page ne constituent en aucun cas des textes de loi officiels. Seule la législation en vigueur dans le pays de l'utilisateur est applicable
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Résumé

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