Cette page est en cours de rédaction.
Apportez votre aide…
Apportez votre aide…
Ceci est une ancienne révision du document !
Rappels législatifs
En cours de rédaction
L'objectif de cette page est de présenter un rappel des lois en vigueur s'imposant aux utilisateurs des outils informatiques.
Les informations rédigées dans cette page ne constituent en aucun cas des textes de loi officiels. Seule la législation en vigueur dans le pays de l'utilisateur est applicable
Règles relatives à la copie de données numériques
Protection des données soumises au droit d'auteur
Article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque
La copie des éléments suivants est donc illégale :
- DVD commerciaux (copie directe ou extraction avec re-encodage)
- CD audios (copie directe ou extraction avec re-encodage)